★★★★☆
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2017-09-06
Mandataire judiciare à la protection des majeurs : Droits et obligations - de Emmanuelle Vallas-Lenerz, Guylaine CHAPUIS (Author)
Caractéristiques Mandataire judiciare à la protection des majeurs : Droits et obligations
La ligne ci-dessous montre les détails complètes sur Mandataire judiciare à la protection des majeurs : Droits et obligations
| Le Titre Du Livre | Mandataire judiciare à la protection des majeurs : Droits et obligations |
| Date de publication | 2017-09-06 |
| Traducteur | Nehan Janoshan |
| Chiffre de Pages | 886 Pages |
| Taille du fichier | 43.99 MB |
| Langue | Anglais & Français |
| Éditeur | The Bodley Head |
| ISBN-10 | 2180006419-EHW |
| Type de e-Book | PDF EPub AMZ MBP TR3 |
| Écrivain | Emmanuelle Vallas-Lenerz, Guylaine CHAPUIS |
| EAN | 456-6873978272-KOL |
| Nom de Fichier | Mandataire-judiciare-à-la-protection-des-majeurs-Droits-et-obligations.pdf |
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Le majeur protégé est considéré comme un usager des mandataires professionnels Pour faire protéger ses droits le mandataire judiciaire à la protection des majeurs MJPM doit remplir certaines obligations spécifiques à l’égard du majeur protégé luimême de la famille du majeur et enfin visàvis du juge des tutelles
Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un membre de la famille pour exercer la mission de tuteur ou curateur il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs sauvegarde de justice curatelle tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire que le juge des tutelles leur confie
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs droits et obligations par ESF Éditeur Actions Sociales Extrait La réforme du droit des majeurs protégés loi du 5 mars 2007 a entendu replacer la personne vulnérable au centre du régime de protection Dorénavant un
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